Conditions Générales de Vente
Nous déclinons formellement toutes les conditions de vente autres que celles qui suivent :
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Le devis, plan et/ou l’offre ne comprennent que les livraisons de marchandises et les travaux à effectuer qui y sont mentionnés expressément et restent la propriété de la S.A. – N.V. REFRINAM jusqu’à complet paiement. Dans le prix de notre devis :
a. Sont compris :
- La livraison et la mise en place des marchandises si cela peut se faire d’une façon ordinaire et régulière. Les transports spéciaux ou la mise en place de meubles par des étalages à enlever, des escaliers ou autres obstacles, donneront lieu à une majoration du prix facturé.
- Le placement des groupes frigorifiques au rez-de-chaussée.
- Le raccordement du conduit d’évacuation des eaux de nos meubles au conduit d’écoulement (le conduit d’écoulement même doit être placé par vos soins ou pour le moins à votre charge).
b. Ne sont pas compris : (c’est-à-dire, seront effectuées contre majoration du prix)
- Les modifications au plan d’exécution.
- Le câble électrique entre le compteur principal et notre coffret électrique (puissance à indiquer par nous).
- L’enlèvement d’une vitrine ou les autres travaux nécessaires permettant l’entrée des meubles ou groupes frigorifiques.
- Le placement de séparateurs d’huiles si les groupes frigorifiques doivent être installés à l’étage.
- La protection des groupes frigorifiques s’ils doivent être placé à l’étage.
- Les travaux supplémentaires nécessaires pour l’aération de la salle des machines (par exemple le placement de gaines ou de turbines).
- Le percement des voussures en béton ou casser les rigoles de pavements existants.
- Toutes les interventions architecturales et réparations éventuelles non prévue par nous.
- Le déplacement du mobilier existant, les entrepôts frigorifiques et les installations frigorifiques, ainsi que la démolition et l’enlèvement s’effectuent au seul risque du maitre de l’ouvrage.
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La commande n’est uniquement valable que lorsqu’elle a été acceptée intégralement par la direction de la S.A.-N.V. REFRINAM. Au cas ou l’acheteur refuserait de réceptionner la commande ou donnerait l’ordre de l’annuler, le vendeur a le droit d’exiger 30 % du montant facturé, ainsi qu’une indemnisation pour tous les frais occasionnés.
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Les délais de livraisons sont respectés aussi minutieusement que possible, cependant, la S.A.-N.V. REFRINAM ne peut assumer la responsabilité des retards de livraison indépendants de sa volonté. Ceci ne peut en aucun cas être invoqué comme raison de réclamer une indemnité ou de résilier le contrat conclu.
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Les travaux supplémentaires sont effectués exclusivement après signature d’un bon de commande. La non-signature de ce bon donnera lieu à l’arrêt des travaux. Ces travaux supplémentaires seront facturés séparément et devront être réglés, sauf clause contraire, au grand comptant.
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Les remarques éventuelles devront être inscrite sur les bulletins de livraison.
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La garantie sur les pièces techniques et les installations sera établie suivant la période déterminée par les divers fabricants (6 à 12 mois). Cette garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses par nous à l’exclusion de la main d’œuvre et des frais de déplacement. La garantie est octroyée par la S.A.-N.V. REFRINAM et déchoit automatiquement en cas de non-paiement ou de paiement irrégulier. Pendant la période d’immobilisation et de réparation du mobilier de réfrigération, toute indemnisation de quelque nature que ce soit, est exclue (non-vente, produits endommagés, etc.).
Les moteurs brûlés à cause d’une déficience d’électricité ne font pas partie de cette garantie. Des dommages causés par une source de chaleur ou par une utilisation peu judicieuse ne sont pas indemnisés non plus.
La garantie du mobilier est de 5 ans.
L’acheteur s’engage à ne pas faire effectuer de travaux de réparation à ses appareils pendant la période de garantie.
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Sauf clause contraire, les factures sont payables au comptant à MORNIMONT, au plus tard 14 jours à la date de facture. Pour les paiements tardifs, un intérêt de retard de 15 % par an sera dû de plein droit et sans mise en demeure à partir du 15ième jour de la date de la facture. En outre, en cas de non-paiement à l’échéance, le montant dû sera majoré d’une indemnisation forfaitaire de 10 % avec un minimum de 50 €, sans qu’une mise en demeure ne soit requise.
En cas de litige, les tribunaux de Namur sont seuls compétents.
En cas de vente à crédit, le non-paiement d’une tranche ou un seul protêt, accorde le droit au vendeur de réclamer le paiement intégral. En cas de non-paiement, le vendeur peut revendiquer immédiatement les matériaux vendus, sans aucune formalité et sans que l’acheteur ne puisse exiger d’indemnisation, et ce sans faire appel à une intervention judicaire. Les biens vendus et factures restent la pleine propriété de l’acheteur jusqu’à ce que le montant facturé ait été réglé complétement.
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Les travaux sont basés sur une exécution pendant les heures de travail normales (de 08h00 à 17h00) à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés.
